Conditions générales de vente

Article 1 : PRÉSENTATION & GÉNÉRALITÉS

GOOD COACHING, organisme de formation professionnelle dispense : des formations intra entreprise.

Les formations sont développées sur mesure et exécutées dans les locaux de GOOD COACHING (17 rue Charles Laffitte 92 200 Neuilly) ou du Client ou dans les locaux mis à disposition par le Client. Les formations peuvent se dérouler en présentiel et /ou à distance. Les formations peuvent être individuelles ou collectives.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations dispensées par GOOD COACHING. Elles complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

GOOD COACHING fait parvenir au CLIENT, une convention de formation continue pour chaque formation ou parcours établi selon l’article L 6353-1 du code du travail.

Les formations proposées par Good Coaching entrent dans le champ de l’article L6313-1 du code du travail

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’INSCRIPTION &FINANCIERES

L’inscription des participants sera effective à la réception du prix de la formation. L’acceptation de GOOD COACHING est conditionnée par le règlement intégral de la facture et par le retour de la convention signée.

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur.

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique hors frais de transport, d’hébergement et de restauration, ces frais étant à la charge exclusive du Client

Les factures sont payables sans escompte, à réception de la facture, à l’ordre de GOOD COACHING. Toute somme non payée 60 jours après la date de facture donne lieu au paiement des intérêts de retard soit 3 fois le taux légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel de paiement ne soit nécessaire. GOOD COACHING se réserve le soir de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification lorsque les frais réellement exposés sont supplémentaires à ce montant.

REGLEMENT PAR UN ORGANISME TIERS (OPCO et autres organismes de financement) : Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un autre organisme, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement à GOOD COACHING ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si cet organisme ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat (restant à charge) sera facturé au Client. SI GOOD COACHING n’a pas reçu la prise en charge par l’organisme désigné au 1er jour de la formation le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la convention. En cas de non -paiement par l’organisme désigné pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du cout de la formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 3 : FORCE MAJEURE

Toute formation commencée est due en totalité à l’exception des cas de force majeure ci – dessous exposés. Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure dûment reconnu y compris les contraintes liées à la pandémie

Chaque partie informera l’autre partie sans délai de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les meilleurs délais pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

Dans ce cas de rupture de contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues en proportion de leur valeur prévue au contrat.

ARICLE 4 : ANNULATION

En cas d’annulation par l’entreprise à plus de 15 jours francs avant le début de la formation, seule les sommes réellement dépensées ou engagées par GOOD COACHING lui seront dues. GOOD COACHING remboursera le cas échéant, les sommes non réellement dépensées ou engagées.

En cas d’annulation formalisée par écrit à moins de 15 jours franc avant le début de la formation GOOD COACHING percevra 30% du prix prévu dans la convention de formation à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas d’inexécution totale ou partielle du fait de GOOD COACHING, GOOD COACHING s’engage à rembourser les sommes indues au CLIENT.

ARTICLE 5 : MODIFICATION /SUBSTITUTION

GOOD COACHING se réserve le droit de modifier le programme ainsi que l’animateur annoncé en cas de nécessité absolue.

Le Client peut substituer un autre salarié et doit informer GOOD COACHING au moins 7 jours avant le premier jour de la formation. GOOD COACHING adressera une convocation avec les informations pratiques 7 jours avant le début de la session.

ARTICLE 6 : ACCES DE LA FORMATION AU HANDICAP

Pour toute situation de handicap, nous proposons un accompagnement par notre référente handicap. Aussi le Client nous signalera expressément cette situation et notre référente handicap lui proposera un entretien afin de prendre connaissance des spécificités du handicap et déterminer avec le Client les éventuels aménagements de nos prestations.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation des documents, supports écrits remis, envoyés par courriel, ou disponibles en ligne est soumis au respect du code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, exploitation ou représentation par quelque procédé que ce soit, en respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code Pénal.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

GOOD COACHING s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de l’organisme de formation ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive de GOOD COACHING. GOOD COACHING ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage matériel ou immatériel consécutif ou non causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle de données ou fichiers du Client, ainsi que tout action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de GOOD COACHING dans l’’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement payé par le Client au titre de la prestation de formation concernée. 

ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES

Les données collectées lors d’une inscription sont enregistrées avec le consentement du Client dans le but d’assurer le suivi des formations, d’adresser les convocations, ainsi que la création de contrats et factures. Ces données sont accessibles uniquement par le personnel administratif compétent et le prestataire informatique. Leur usage reste limité à la seule société GOOD COACHING. Vous avez la possibilité de demander la modification de vos informations à tout moment en nous adressant un mail à contact@goodcoaching.eu 

ARTICLE 10 : INTUITU PERSONAE & SOUS-TRAITANCE

GOOD COACHING se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations -auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires- qui lui sont confiées et ce sous son entière responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agrée expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes par des tiers. En conséquence le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant. Les inscriptions aux formations de GOOD COACHING sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou une mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

ARTICLE 11 : RECLAMATIONS

Pendant toute la durée de la formation, toute demande ou réclamation en cas de problème ou de difficulté rencontrée pourra se faire en envoyant un mail à l’adresse suivante contact@goodcoaching.eu

Merci de bien vouloir préciser l’objet de votre mail votre nom et prénom ainsi que l’intitulé de la formation suivie chez GOOD COACHING.

Une réponse vous sera apportée au plus tard dans les 7 jours.

ARTICLE 12 : MODALITES D’ASSIDUITE ET ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION

Pour des raisons pédagogiques manifestes, il est recommandé aux participants de ne pas d’absenter au cours d’une session. Tout absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit.

A la fin de la formation, il sera remis aux participants une attestation de suivi de la formation. 

ARTICLE 13 : NOTRE EQUIPE POUR VOTRE FORMATION

GOOD COACHING dispose d’une équipe de coachs certifiés au coaching professionnel et formateurs expérimentés et supervisés.

Nous sommes présents à l’International avec Core Group. (Boston, New York, Sydney)

GOOD COACHING est adhérent à la Fédération Syntec et membre de Syntec Conseil en Évolution Professionnelle.

ARTICLE 14 ; CONFIDENTIALITE

Les informations transmises et/ou échangées antérieurement ou au cours de la formation sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet d’une divulgation à des tiers.

ARICLE 15 : COMMUNICATION

Le Client accepte d’être cité par GOOD COACHING comme client de ses prestations de formation. GOOD COACHING peut mentionner le Client, son logo ainsi qu’une description de la nature des prestations dans ses listes de référence et propositions à l’attention de ses prospects et de ses clients notamment sur son site internet.

ARTICLE 16 : LES MOYENS MATERIELS

Nos bureaux sont situés au 17 rue Charles Laffitte à Neuilly sur Seine Métro Porte Maillot Vous y trouverez à disposition

• Un plateau d’un étage dédié à notre activité
• Un espace de travail partagé/avec accès à la salle de réunion.

Des espaces de rendez- vous individuels garantissant la confidentialité. Une grande salle dédiée aux formations, ateliers, conférences, tables rondes…

• Un espace de détente des toilettes
• Une bibliothèque, des ouvrages de références, livres consultables sur place
• Des boissons froides et chaudes
• Une imprimante, paperboard
• Un réseau wifi

Vous disposerez d’un espace virtuel où sont stockés des outils et biblographie et plus généralement les documents nécessaires pour votre formation.

Pour les entretiens à distance, nous utilisons teams ou zoom et pouvons étudier la possibilité d’une autre application sous réserve de l’accord de votre formateur.

Lorsque la formation a lieu chez le Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client, Le Client s’engage à tester en amont le matériel informatique. Si la formation a lieu à distance, le Client s’engage à tester en amont les accès à l’application depuis la salle de formation. Si la formation n’a pu être dispensée en raison du non- respect des prérequis techniques, l’intégralité de la formation et les frais annexes sont dus.

ARTICLE 17 : DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre par ordre de priorité décroissante Règlement intérieur de formation

Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptée par les deux parties Les conventions de formation professionnelles acceptées par les deux parties

Les fiches pédagogiques des formations

Les avenants aux présentes conditions générales Les présentes conditions générales

Les offres remises par GOOD COACHING au Client La facturation

En cas de contradiction entre l’un des documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.

ARTICLE 18 : DIFFEREND/ATTRIBUTION DE COMPETENCES

En cas de difficulté sur l’interprétation des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, il sera fait appel au Tribunal de Nanterre, seul compétent. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Le 6/12/2023